ChronoLégi · Titre VI : Dispositions concernant les règles de concurrence et le droit des contrats pour l'activité de transport routier (Articles 17 à 23) ( ...

132-1 du code de la consommation est ainsi rédigé: < < Art. L. 132-1. - Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, ...

Loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses ... > Article.

Feb 2, 1995 · Art. 1er. - L'article L. 132-1 du code de la consommation est ainsi rédigé: < < Art. L. 132-1. - Dans les contrats conclus entre ...

Feb 2, 1995 · Art. 26. - L'exécution des prestations prévues au contrat donne lieu à l'établissement par le transporteur d'un document qui est rempli au ...

Feb 7, 1998 · Titre VI : Dispositions concernant les règles de concurrence et le droit des contrats pour l'activité de transport routier (Articles 17 à 28).

Feb 2, 1995 · Titre VI : Dispositions concernant les règles de concurrence et le droit des contrats pour l'activité de transport routier (Articles 24 à 28).

Feb 2, 1995 · Art. 17. - Il est inséré, dans le titre III du livre II du code de la route, un article L. 9-1 ainsi rédigé: < < Art. L. 9-1.

Feb 2, 1995 · Art. 12. - Avant le dernier alinéa de l'article 1799-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: < < Les dispositions de l'alinéa ...

Feb 1, 1995 · Les infractions sont recherchées et constatées dans les conditions prévues à l'article L. 450-1, premier et troisième alinéa, L. 450-2, L. 450-3 ...